Monsieur LABORIE André                                                                                                                               Le 18 mars 2013              

2 rue de la Forge

31650 Saint Orens

Courrier transfert

Tél : 06-14-29-21-74

Mail : laboriandr@yahoo.fr

 

PS : « Actuellement le courrier est transféré  suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 par voie de fait, et toujours occupé par un tiers sans droit ni titre »

 

 

 

                                                       Monsieur, Madame,

                                                                        Le Procureur de la République

                                                                                                                                                                       T.G.I de Toulouse.

                                                                                                                                                                       Allée Jules Guesde

                                                                                                                                                                       31000 Toulouse.

 

 

 

Lettre recommandée avec AR : N° 1A 081 716 8203 2

 

 

FAX : 05-61-33-71-13

" Fichier PDF "

 

 

 

Objet : Saisine du parquet sur le fondement de l’article 40-2 du code de procédure pénale.

 

 

 

                M.M,  le Procureur de la République,

 

Encore une fois j’aurai voulu éviter de porter plainte, mais j’en suis contraint au vu d’un délit grave établi par agents publics.

 

Plainte de droit pour éviter la prescription de tels faits graves.

 

Plainte pour réparation des préjudices causés sur le fondement de l’article 1382 du code civil qui est un droit constitutionnel.

 

Plainte au vu du refus de me restituer, malgré plusieurs demandes et action en justice.

 

Un disque dur contenant des données personnelles, ce refus me cause un réel préjudice à mes moyens et droit de défense dans mes dossiers devant la justice.

 

Que ces agissements sont très graves et font obstacles aux respects de mes droits constitutionnels, à  l’accès à un juge, à un tribunal.

 

Je vais détailler dans quelles conditions mon disque dur a été volé.

 

Que le parquet de Toulouse a prémédité une action en justice «  une détention arbitraire » pour faire obstacle à plusieurs procès en octobre 2011 dont un  contre Monsieur CAVE Michel et Madame PUISSEGUR Marie Claude, renvoyés devant le tribunal par la chambre criminelle et suite à une longue procédure discriminatoire à  faire obstacle à l’accès à un juge, à un tribunal par une méthode différente.

 

Qu’il fallait arrêter Monsieur LABORIE André à tout pris par quelles moyens que ce soit et pour les raisons ci-dessus.

 

Cette façon d’opérer, je l’ai vécu de nombreuses fois par différentes gardes à vues postérieures au 14 septembre 2007, fondées sur les mêmes objectifs ci-dessus à la demande du parquet de Toulouse représenté par Monsieur VALET Michel.

 

PS : Qu’il est important pour s’assurer de la préméditation de cette procédure concernant le disque dur qui va être détaillées, d’une précédente procédure dont une détention arbitraire a été mise en place, caractérisée et incontestable du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.

 

Qu’à ce jour toutes les autorités essayent d’étouffer cette grave affaire.

 

Que la première audition de Monsieur LABORIE André a été faite devant un juge d’instruction parisien, procédure en cours ayant relevé par procès verbal les faits, soit toutes les preuves ont été fournies  ne pouvant disparaitre.

 

Déroulement de la procédure poursuites à l’encontre de Monsieur LABORIE André.

 

Par artifice de délit soit par un délit imaginaire au moment des faits, le 14 septembre 2011, j’ai été poursuivi au domicile de mon amie dans le département du Gers pour avoir sur le territoire national, entre mars 2011 et le 13 septembre 2011, depuis temps non couvert par la prescription, outragé Monsieur VALET Michel, magistrat, Procureur de la République prés du tribunal de grande instance de Toulouse, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, par des paroles, par des écrits ou image de toute nature non rendus publics, de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect de sa fonction, en l’espèce en mettant en ligne sur son site privé « la mafia judiciaire toulousaine » une photo montage représentant la victime soit Monsieur VALET Miche en uniforme de S.S accompagnée notamment des commentaires suivants : «  sosie ou réalité ? », et « Auschwitz Birkenau »

 

·                Et pour des faits qui seraient réprimés par le code pénal.

 

Qu’un jugement a été rendu le 15 septembre 2011 par Monsieur LEMOINE Serge écrouant à la barre Monsieur LABORIE André pour une durée de 3 mois et faisant de ce fait obstacle à plusieurs dossiers et dont celui contre Monsieur CAVE Michel et Madame PUISSEGUR Marie Claude.

 

Très important :

 

Que ce jugement du 15 septembre 2011 a fait l’objet d’une inscription de faux intellectuels enregistré par procès verbal au T.G.I de Toulouse le 28 mars 2012 N° enregistrement 12/00012.

·                A été produit la motivation juridique avec toutes les preuves.

 

Que ce procès verbal d’inscription de faux a été signifié aux parties le 16 avril 2012 soit en son auteur Monsieur LEMOINE Serge et à Monsieur VALET Michel Procureur de la république.

 

·                Qu’aucune contestation n’a été soulevée en justice de la part de ses derniers.

 

Tout en connaissant que les faits dont a été victimes Monsieur LABORIE André «  moi-même » sont réprimés de peines criminelles à leur encontre.

 

 

Sur le droit à un recours effectif, double degrés de juridiction.

 

Que le parquet de Toulouse en complot du tribunal à accepté de renvoyer Monsieur LABORIE André en prison en date du 15 septembre 2011.

 

Alors qu’il ne pouvait exister de délit.

 

Alors que la comparution immédiate était interdite en matière d’un éventuel délit de presse.

 

Alors que Monsieur LABORIE André n’avait même pas connaissance du contenu de la décision prise le 15 septembre 2011  et avec la certitude d’une partialité établie car son président Monsieur LEMOINE Serge était poursuivi juridiquement par Monsieur LABORIE dans une affaire d’entrave à l’accès à un tribunal, à un juge, réitèrent d’une autre manière les mêmes obstacles.

 

En privant Monsieur LABORIE André de ses voies de recours soit la possibilité de faire appel et  par l’obstacle de communication du dit jugement dans les dix jours d’appel.

 

Ce qui est de droit au vu de la cour européenne des droits de l’homme sous peine de nullité de toute la procédure :

 

Explication pour éviter une contestation :

 

Le jugement du 15 septembre 2011 a été seulement porté à la connaissance de Monsieur LABORIE André le 13 janvier 2012 et remis en main propre ce jour par le service greffe au cours d’une autre procédure soit 4 mois après.

 

 

 

                                        Nullité du jugement  du 15 septembre 2011.

Arrêt de Jurisprudence DALLOZ
_ _ L'absence de communication écrite de la décision avant expiration du délai d'appel viole les droits de la défense

Cour européenne des droits de l'homme
24 juillet 2007n° 53640/00

Sommaire :


_ _ L'absence de communication écrite de la décision avant expiration du délai d'appel viole les droits de la défense

Texte intégral :


Cour européenne des droits de l'homme24 juillet 2007N° 53640/00
_ _ « Faute d'avoir pu obtenir le jugement complet avant l'expiration du délai d'appel, le requérant avait donc pour seule issue d'interjeter appel sans connaître aucun des éléments de la motivation retenue par le tribunal correctionnel.
_ [...] La Cour estime qu'en l'espèce, la seule lecture à l'audience du dispositif du jugement du tribunal correctionnel avant l'expiration du délai a porté atteinte aux droits de la défense ».

Art. 486 du code de procédure pénale: La minute du jugement est datée et mentionne les noms des magistrats qui l'ont rendu; la présence du ministère public à l'audience doit y être constatée.
Après avoir été signée par le président et le greffier, la minute est déposée au greffe du tribunal dans les trois jours au plus tard du prononcé du jugement. Ce dépôt est mentionné sur le registre spécialement tenu au greffe à cet effet. — Pr. pén. C. 633.
(L. n° 89-461 du 6 juill. 1989) «En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par celui des juges qui donne lecture du jugement.»

Art. 486 alinéa 9 du code de procédure pénale:. Les formalités prescrites par l'art. 486 ne le sont pas à peine de nullité. • Crim. 12 mai 1971: Bull. crim. n° 153; D. 1971. Somm. 165 • 27 nov. 1984: Bull. crim. n° 370 • 21 mars 1995: Bull. crim. n° 115. ? Ainsi le dépôt tardif de la minute d'un jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci lorsque le prévenu n'en a subi aucun préjudice. • Mêmes arrêts. ? Mais ne satisfait pas en lui-même aux conditions essentielles de son existence légale, et spécialement aux prescriptions de l'art. 486, al. 1er, C. pr. pén., un jugement qui ne mentionne pas le nom des magistrats composant le tribunal correctionnel et se borne à énoncer qu'il a été rendu par le président en l'absence de deux juges assesseurs dont la présence, aux débats et au délibéré, n'est pas mentionnée, et sans qu'il soit fait référence aux dispositions de l'art. 485, al. 3, du même code; la cour d'appel ne saurait suppléer aux mentions légales et rejeter l'exception de nullité du jugement en constatant que, d'après les notes d'audience tenues lors des débats, le tribunal était composé des magistrats dont s'agit; la cour d'appel doit en ce cas, par application de l'art. 520 C. pr. pén., annuler, évoquer et statuer sur le fond. • Crim. 31 janv. 1994: Bull. crim. n° 40.

Qu'en conséquence le jugement est nul, non remis au prévenu dans le délai d'appel et comme le justifie la fiche pénale synthétique indiquant que celui ci a été communiqué le 13 octobre 2011 au greffe de la maison d’arrêt de SEYSSES, soit un mois après la décision rendue en date du 15 septembre 2011 en son seul dispositif

Que ce jugement du 15 septembre 2011 a été seulement porté à la connaissance de Monsieur LABORIE André, remis en main propre le 13 janvier 2012.

 

Que sur le fondement de l’article 1319 du code civil, l’exécution de l’acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation, n’a plus aucune valeur authentique.

 

Sur la bonne foi de Monsieur LABORIE André.

 

Qu’il est a indiquer que Monsieur LABORIE André, toujours de bonne foi, avant d’inscrire le jugement du 15 septembre 2011 en faux intellectuel, il a pris le soin dés qu’il a eu connaissance de celui-ci , soit au  13 janvier 2012, de faire appel de la dite décision pour faire valoir ses voies de recours.

 

 

Rappelant :

 

« Toutes les personnes sont égales en droit » et les principes édictés par la convention européenne des droits de l’homme, et notamment  en ses articles 6&1 et 13 instaurant pour chaque citoyen le droit d’être «  entendu équitablement et publiquement », et celui de bénéficier d’un recours effectifs ».

 

 

La réponse de la cour d’appel par Monsieur Georges BASTIER Conseiller à la cour d’appel de toulouse faisant fonction de Président de la chambre des appels correctionnels, refusant l’appel au prétexte de l’application de l’article 498 du cpp dont le délai d’appel était de dix jours et que le délai d’appel arrivait à expiration le 26 septembre 2011.

 

 

Décision de Monsieur BASTIER contraire à la déontologie des magistrats, avec une partialité ainsi établi encore une fois, ce dernier ayant participé à ma détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007, soit incontestable, plainte en cours devant le doyen des juges de Paris.

 

Agissements qui une nouvelle fois viennent corroborer la volonté de nuire à Monsieur LABORIE André dans ses droits de défense, avec cette fois ci de la complicité du juge des référé saisi devant le T.G.I de AUCH en ses différentes décisions constitutives aussi de faux intellectuels dont a ce jour aucun acte d’effectué en ce sens dans la mesure que ma plainte sera prise en considération et que mon disque dur sera rendu dans les jours qui viennent.

 

D’autant plus qu’il était interdit de saisir mon disque dur :

 

 

 

Etant un instrument de travail nécessaire à l’exercice personnel d’une activité.

Au droit de se défendre en justice par tout son contenu utile à la manifestation de la vérité, privant de ce fait d’apporter la substance nécessaire devant un juge, un tribunal.

 

Qu’en conséquence au vu :

 

·        De l’appel refusé sur la décision du 15 septembre 2011 en violation des textes ci-dessus.

 

·        Du refus systématique de restitution par Monsieur VALET Michel.

 

·        Des nouvelles poursuites pour lui avoir demandé la restitution, soit de nouveaux harcèlements par ce dernier pour couvrir le vol du disque dur, la détention arbitraire, l’obstacle à l’accès à un tribunal.

 

·        Du refus systématique par le juge des référés d’AUCH à faire restituer le disque dur en ses décisions entachées de faux, même principes employés pour couvrir de tels actes qui ne peuvent être contestés.

 

Concernant la détention arbitraire, une citation par voie d’action est pendante.

 

Je porte plainte contre X et pour vol de mon disque dur, me causant un grief important dans mes droit de défense, à ma vie privée et autres.

 

·        Référence disque dur : Marque Western Digital 320GB N° série WMAV21347983 (scellé 1 référencé dans le PV 2011/566 du SRPJ Toulouse).

 

Les auteurs et complices sont identifiables dans tous les actes de la procédure qui s’est faite à mon encontre en date du 14 septembre 2011. «  Soit une détention arbitraire préméditée et auto-forgée en ses élément de poursuites ».

 

Je vous prie de m’indique les mesures alternatives que vous compter prendre sur le fondement de l’article 40-2 du code de procédure pénale à fin d’éviter tout autre procédure de droit pour obtenir la restitution et la réparation des différents préjudices causés.

Dans cette attente,  je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, l’assurance de ma considération distinguée.

                                                                                              

                    Monsieur LABORIE André.

 

Pièces à valoir :

 

Inscription de faux contre le jugement du 15 septembre 2011 et pièces déposées au Greffe du T.G.I de Toulouse le 16 avril 2012 dont procès verbal du 28 mars 2012 a été dressé aux références ci-dessus, signifié aux parties et non contesté.